L'insaisissabilité de droit de la résidence ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
L'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : une réforme insaisissable ?
Author(s) :
Bert, Daniel [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Kherbouche, Safia [Auteur]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Kherbouche, Safia [Auteur]
Journal title :
Revue trimestrielle de droit commercial
Volume number :
2
Pages :
241
Publication date :
2016-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:07:33Z