La situation du fonctionnaire selon la ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
La situation du fonctionnaire selon la position statutaire induite par son état de santé : étude de la jurisprudence
Author(s) :
Journal title :
Actualité Juridique Fonctions Publiques
Volume number :
1
Pages :
32-41
Publication date :
2014-01-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2018-11-15T17:07:35Z