Contrats de fourniture de contenu numérique. ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Contrats de fourniture de contenu numérique. Enjeux des négociations en cours sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2015) 634 final). Expertise du réseau Trans Europe. Experts et de l'INRIA sollicitée par le bureau 3A de la DGCCRF (Ministère de l'Économie et des Finances)
Author(s) :
Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Sauphanor-Brouillaud, Natacha [Auteur]
Behar-Touchais, Martine [Auteur]

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Sauphanor-Brouillaud, Natacha [Auteur]
Behar-Touchais, Martine [Auteur]
Journal title :
Contrats Concurrence Consommation
Volume number :
2
Pages :
21
Publication date :
2017-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:07:36Z