Title :

Contrats de fourniture de contenu numérique. Enjeux des négociations en cours sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2015) 634 final). Expertise du réseau Trans Europe. Experts et de l'INRIA sollicitée par le bureau 3A de la DGCCRF (Ministère de l'Économie et des Finances)

Author(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Sauphanor-Brouillaud, Natacha [Auteur]
Behar-Touchais, Martine [Auteur]

Journal title :

Contrats Concurrence Consommation

Volume number :

2

Pages :

21

Publication date :

2017-02

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2018-11-15T17:07:36Z