Title :

Invalidité des réserves françaises au principe non bis in idem (Conv. EDH, art 4., prot. 7) : et si les juges nationaux n'attendaient pas la Cour de Strasbourg ?

Author(s) :

Lepoutre, Jules [Auteur]

Journal title :

Revue de droit fiscal

Volume number :

41

Pages :

16

Publication date :

2016-10-13

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2018-11-15T17:07:38Z