Sauvons le contrôle de proportionnalité ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/1959
Title :
Sauvons le contrôle de proportionnalité de la sanction
Author(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (G)
Volume number :
38
Pages :
1715
Publication date :
2016-09-19
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:07:39Z