Les nouvelles sanctions en matière ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles"
Auteur(s) :
Titre de la revue :
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Nom court de la revue :
AJ Contrat
Numéro :
1
Pagination :
10
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2017-01-01
ISSN :
2274-2395
Mot(s)-clé(s) :
Droit commun des contrats
Sanctions
Exception d'inexécution
Responsabilité contractuelle
Pacte de préférence
Caducité
Sanctions
Exception d'inexécution
Responsabilité contractuelle
Pacte de préférence
Caducité
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2018-11-15T17:07:40Z
2022-01-29T14:24:58Z
2022-01-29T14:24:58Z