L'intensité variable de la proportionnalité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
L'intensité variable de la proportionnalité de la peine de confiscation
Author(s) :
Dadoun, Armand [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Droit pénal
Volume number :
7-8
Pages :
14-17
Publication date :
2017-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:07:47Z