Title :

Certificats complémentaires de protection : trois nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel

Author(s) :

Sergheraert, Eric [Auteur]
Le Bihan, Anne-Charlotte [Auteur]

Journal title :

Propriété industrielle

Volume number :

3

Pages :

12

Publication date :

2014-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2018-11-15T17:07:49Z