Title :

Déclaration des revenus imposables et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : évolution de la position du Conseil d'État. Note

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

34

Pages :

70-71

Publication date :

2017-10-10

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2018-11-15T17:07:52Z