Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire

Type de document :

Article dans une revue scientifique

URL permanente :

Titre :

Auteur(s) :

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

AJDA

Numéro :

Pagination :

2368-2372

Date de publication :

2017-12-04

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2018-11-15T17:07:54Z

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