La législation en commission au Sénat : ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
La législation en commission au Sénat : pérennisation d'une expérimentation. À propos de la réforme du règlement du Sénat du 14 décembre 2017 et de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2018
Author(s) :
Derosier, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Abbreviated title :
JCP (A)
Volume number :
4
Pages :
4-6
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-01-29
ISSN :
1637-5114
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Alors que les négociations sur la future révision constitutionnelle s'intensifient, le Sénat a d'ores et déjà adopté une modification de son règlement, afin de pérenniser ce qu'il avait expérimenté, entre 2015 et 2017. ...
Show more >Alors que les négociations sur la future révision constitutionnelle s'intensifient, le Sénat a d'ores et déjà adopté une modification de son règlement, afin de pérenniser ce qu'il avait expérimenté, entre 2015 et 2017. Désormais, sur certains textes et sauf si le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe s'y oppose, il sera possible d'engager la procédure de législation en commission. Respectueuse des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, cette procédure restreint le droit d'amendement à la commission et ne consacre la séance publique qu'au seul vote du texte.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2018-11-15T17:08:07Z
2021-10-01T13:17:04Z
2021-10-01T13:17:04Z