La législation en commission au Sénat : ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
La législation en commission au Sénat : pérennisation d'une expérimentation. À propos de la réforme du règlement du Sénat du 14 décembre 2017 et de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2018
Auteur(s) :
Derosier, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Nom court de la revue :
JCP (A)
Numéro :
4
Pagination :
4-6
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-01-29
ISSN :
1637-5114
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Alors que les négociations sur la future révision constitutionnelle s'intensifient, le Sénat a d'ores et déjà adopté une modification de son règlement, afin de pérenniser ce qu'il avait expérimenté, entre 2015 et 2017. ...
Lire la suite >Alors que les négociations sur la future révision constitutionnelle s'intensifient, le Sénat a d'ores et déjà adopté une modification de son règlement, afin de pérenniser ce qu'il avait expérimenté, entre 2015 et 2017. Désormais, sur certains textes et sauf si le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe s'y oppose, il sera possible d'engager la procédure de législation en commission. Respectueuse des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, cette procédure restreint le droit d'amendement à la commission et ne consacre la séance publique qu'au seul vote du texte.Lire moins >
Lire la suite >Alors que les négociations sur la future révision constitutionnelle s'intensifient, le Sénat a d'ores et déjà adopté une modification de son règlement, afin de pérenniser ce qu'il avait expérimenté, entre 2015 et 2017. Désormais, sur certains textes et sauf si le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe s'y oppose, il sera possible d'engager la procédure de législation en commission. Respectueuse des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, cette procédure restreint le droit d'amendement à la commission et ne consacre la séance publique qu'au seul vote du texte.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2018-11-15T17:08:07Z
2021-10-01T13:17:04Z
2021-10-01T13:17:04Z