Appréciation de la faute séparable des ...
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Article dans une revue scientifique
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Titre :
Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites affiches
Numéro :
43
Pagination :
6-10
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-02-28
ISSN :
1626-0007
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2018-11-15T17:08:09Z
2021-11-18T12:11:38Z
2021-11-18T12:11:38Z