L'inexécution du contrat : l'exécution ...
Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
Title :
L'inexécution du contrat : l'exécution forcée en nature
Author(s) :
Scientific editor(s) :
Chantepie, Gael
Latina, Mathias
Latina, Mathias
Book title :
Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions
Pages :
76
Publisher :
Dalloz
Publication place :
Paris
Publication date :
2015-08
ISBN :
978-2-247-15852-2
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2018-11-15T17:12:47Z