Une "régle de conflit" : l'exemple du droit ...

Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/32770
Title :
Une "régle de conflit" : l'exemple du droit des majeurs protégés
Author(s) :
Pichard, Marc [Auteur]
Scientific editor(s) :
Peraldi-Leneuf, Fabienne
Schiller, Sophie
Book title :
Les conflits de normes. Le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes, Rapport remis à la Mission droit et justice
Pages :
51-83
Publication place :
Lille
Publication date :
2012
Keyword(s) :
Norme
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2020-10-13T14:09:24Z