Distribution fautive de fonds postérieurement ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542)
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
34
Pages :
72
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-10-09
ISSN :
0242-6331
Keyword(s) :
Liquidation judiciaire (loi du 25 janvier 1985)
clôture de liquidation judiciaire
fonds disponibles postérieurement à la clôture de la procédure
impossibilité de réouverture de la procédure
désignation à sa demande du liquidateur en tant qu'administrateur ad hoc de la société débitrice en vue de la répartition des fonds entre les créanciers
faute du liquidateur (oui)
clôture de liquidation judiciaire
fonds disponibles postérieurement à la clôture de la procédure
impossibilité de réouverture de la procédure
désignation à sa demande du liquidateur en tant qu'administrateur ad hoc de la société débitrice en vue de la répartition des fonds entre les créanciers
faute du liquidateur (oui)
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède ...
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2020-10-13T14:14:57Z
2021-09-24T16:26:16Z
2021-09-24T16:26:16Z