Title :

Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (Note sous Civ. 1re, 19 sept. 2018)

Author(s) :

Chantepie, Gael [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

AJ Contrat

Volume number :

11

Pages :

478

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2018-11

ISSN :

2647-5243

Keyword(s) :

Droit commun des contrats
Caducité
Contrat de prestation
Contrat de maintenance
Ordonnance du 10 février 2016
Application dans le temps

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2020-10-13T14:14:58Z
2021-09-10T13:31:42Z