Pour un approfondissement du cadre juridique ...

Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33335
Title :
Pour un approfondissement du cadre juridique des interceptions de sécurité
Author(s) :
Warusfel, Bertrand [Auteur]
Scientific editor(s) :
France. Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité
Book title :
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 21e rapport d'activité (2012-2013)
Pages :
17-23
Publisher :
La documentation Française
Publication place :
Paris
Publication date :
2014-01
ISBN :
978-2-11-009473-5
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2020-10-13T14:25:32Z