Pour un approfondissement du cadre juridique ...

Type de document :
Partie d'ouvrage: Chapitre
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33335
Titre :
Pour un approfondissement du cadre juridique des interceptions de sécurité
Auteur(s) :
Warusfel, Bertrand [Auteur]
Éditeur(s) ou directeur(s) scientifique(s) :
France. Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité
Titre de l’ouvrage :
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 21e rapport d'activité (2012-2013)
Pagination :
17-23
Éditeur :
La documentation Française
Lieu de publication :
Paris
Date de publication :
2014-01
ISBN :
978-2-11-009473-5
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2020-10-13T14:25:32Z