Le recours pour excès de pouvoir, un recours ...
Type de document :
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Titre :
Le recours pour excès de pouvoir, un recours pertinent en contentieux fiscal
Auteur(s) :
Delanlssays, Thomas [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Européenne et internationale de droit fiscal
Numéro :
3
Pagination :
439-449
Date de publication :
2018-10
Mot(s)-clé(s) :
docteur
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2020-10-13T14:26:10Z