Title :

Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107)

Author(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

49

Pages :

38-40

Publication date :

2019-12-05

Keyword(s) :

DEMOGUE

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2020-12-11T14:08:29Z