Maladie professionnelle et hypersensibilité électromagnétique (TA Cergy-Pontoise, 20 déc. 2018, n° 1608265)

Abstract

Le syndrome d’hypersensibilité électromagnétique n’est pas répertorié comme étant une maladie professionnelle. Un agent d’État qui souhaite que cette affection soit imputée au service devra apporter alors la preuve de cette imputabilité. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise décrit clairement, qui plus est en l’absence de consensus médical, les étapes à respecter pour ce faire.