L'inscription sur les listes de médiateurs ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L'inscription sur les listes de médiateurs (Cass. 2e civ., 27 sept.2018, n° 18-60091, n°18-60132, n° 18-60115 et n° 18-60116)
Author(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
4
Pages :
8-13
Publication date :
2019-01-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur ...
Show more >Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur l’interprétation des conditions de recevabilité de la candidature des personnes en vue de leur inscription sur ladite liste. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les premiers litiges dans deux séries d’arrêts rendus respectivement le 27 septembre et le 18 octobre 2018.Show less >
Show more >Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur l’interprétation des conditions de recevabilité de la candidature des personnes en vue de leur inscription sur ladite liste. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les premiers litiges dans deux séries d’arrêts rendus respectivement le 27 septembre et le 18 octobre 2018.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2020-12-11T14:08:58Z
2021-05-21T15:38:10Z
2021-05-21T15:38:10Z