Compatibilité de l’expertise unique de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131)
Author(s) :
Caron, Mathilde [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Hebdo édition sociale
Abbreviated title :
Lexbase Hebdo éd. soc.
Volume number :
816
Publisher :
Lexbase Hebdo édition sociale
Publication date :
2020-03-12
Keyword(s) :
Jurisprudence
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.Le recours par une ICCHSCT à une expertise unique n’exclut pas le recours par un CHSCT local à une expertise pour risque grave. Un raisonnement analogique pourrait être appliqué aux actuels CSE.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2021-02-03T14:33:07Z
2021-06-04T14:35:39Z
2021-06-04T14:35:39Z