INPI : les désaccords du juge financier
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
INPI : les désaccords du juge financier
Author(s) :
Journal title :
Actualité Juridique Droit Administratif
Abbreviated title :
AJDA
Volume number :
25
Pages :
1402-1406
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2020-07-13
ISSN :
0001-7728
Keyword(s) :
Finance et fiscalité
Juridiction financière
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour des comptes
Contrôle des comptes publics
Responsabilité des comptables
Juridiction financière
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour des comptes
Contrôle des comptes publics
Responsabilité des comptables
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L'essentiel : L'examen des comptes de l'Institut national de la propriété industrielle par le juge financier a conduit à deux décisions, l'une de la Cour des comptes, l'autre de la Cour de discipline budgétaire et financière. ...
Show more >L'essentiel : L'examen des comptes de l'Institut national de la propriété industrielle par le juge financier a conduit à deux décisions, l'une de la Cour des comptes, l'autre de la Cour de discipline budgétaire et financière. La première a sanctionné le comptable à raison des irrégularités constatées ; la seconde, a, pour des irrégularités comparables, déchargé les dirigeants de cet institut de toute responsabilité. S'il convient d'être mesuré dans l'approche de cette affaire et d'éviter d'opposer frontalement ces deux décisions, l'impression qui en résulte conduit à s'interroger sur le maintien d'un système juridictionnel dans lequel les compétences sont réparties entre deux juges, avec les risques de contrariété qui peuvent en résulter.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2021-02-03T14:33:13Z
2021-06-04T09:54:34Z
2021-06-04T09:54:34Z