Un fabricant de génériques contrefait-il ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Un fabricant de génériques contrefait-il un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique non mentionnée dans son AMM?
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical (RGDM)
Abbreviated title :
RGDM
Volume number :
28
Issue number :
Panorama de droit pharmaceutique - 2019
Pages :
121-131
Publication date :
2020-01
ISSN :
2105-2247
Keyword(s) :
brevet
contrefaçon
AMM
étiquetage partiel
contrefaçon
AMM
étiquetage partiel
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Cet article, se focalisant sur l’affaire prégabaline, étudie les décisions anglaise et française ayant jugé si un fabricant de génériques est contrefacteur d’un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique même ...
Show more >Cet article, se focalisant sur l’affaire prégabaline, étudie les décisions anglaise et française ayant jugé si un fabricant de génériques est contrefacteur d’un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique même si l’AMM générique est limitée aux indications non protégées par l’intermédiaire d’un « skinny label ». Alors que le point de vue des juges français semble définitivement tranché, la Cour suprême anglaise a pris soin de préciser dans sa conclusion que ce serait aller trop loin en faveur des fabricants de génériques de suggérer comme règle absolue qu’un produit générique présenté et mis sur le marché uniquement pour des utilisations thérapeutiques non protégées sera toujours jugé comme ne contrefaisant pas un brevet portant sur une nouvelle application thérapeutique.Show less >
Show more >Cet article, se focalisant sur l’affaire prégabaline, étudie les décisions anglaise et française ayant jugé si un fabricant de génériques est contrefacteur d’un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique même si l’AMM générique est limitée aux indications non protégées par l’intermédiaire d’un « skinny label ». Alors que le point de vue des juges français semble définitivement tranché, la Cour suprême anglaise a pris soin de préciser dans sa conclusion que ce serait aller trop loin en faveur des fabricants de génériques de suggérer comme règle absolue qu’un produit générique présenté et mis sur le marché uniquement pour des utilisations thérapeutiques non protégées sera toujours jugé comme ne contrefaisant pas un brevet portant sur une nouvelle application thérapeutique.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2021-02-03T14:33:29Z
2021-06-11T13:14:04Z
2021-06-11T13:14:04Z