Titre :

Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162)

Auteur(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Nom court de la revue :

JCP E

Numéro :

13

Pagination :

29-31

Date de publication :

2020-03-26

ISSN :

1290-5119

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2021-02-03T14:33:33Z