Title :

Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162)

Author(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Abbreviated title :

JCP E

Volume number :

13

Pages :

29-31

Publication date :

2020-03-26

ISSN :

1290-5119

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2021-02-03T14:33:33Z