Sens et portée de l'obligation d'information ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Sens et portée de l'obligation d'information (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-18.047)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Abbreviated title :
JCP (E)
Volume number :
4
Pages :
40-44
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2020-01-23
ISSN :
1290-5119
Keyword(s) :
Contrats commerciaux
Crédit immobilier
Prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros
Indexation du prêt sur la valeur du franc suisse
Exclusion de l'appréciation du caractère abusif d'une clause
Responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit
Crédit immobilier
Prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros
Indexation du prêt sur la valeur du franc suisse
Exclusion de l'appréciation du caractère abusif d'une clause
Responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Ne viole pas son obligation d'information, la banque qui attire l'attention de l'emprunteur sur les risques liés aux variations du taux de change quant à la durée et au coût du crédit. Il ne peut davantage lui être reproché ...
Show more >Ne viole pas son obligation d'information, la banque qui attire l'attention de l'emprunteur sur les risques liés aux variations du taux de change quant à la durée et au coût du crédit. Il ne peut davantage lui être reproché de ne pas avoir prévenu du risque spécifique de décrochage de l'euro par rapport au franc suisse considéré comme imprévisible. Échappe dès lors à l'examen du caractère abusif, la clause relative à l'objet principal du contrat pouvant conduire à un renchérissement significatif du coût du crédit rédigée de façon claire et compréhensible. Épilogue d'une longue série, ce nouvel arrêt relatif aux prêts Helvet immo libellés en francs suisses et remboursables en euros limite le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs non avertis au seul risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Constitue une information suffisante, l'information sur les modalités de fonctionnement du prêt révisable libellé en monnaie étrangère.Show less >
Show more >Ne viole pas son obligation d'information, la banque qui attire l'attention de l'emprunteur sur les risques liés aux variations du taux de change quant à la durée et au coût du crédit. Il ne peut davantage lui être reproché de ne pas avoir prévenu du risque spécifique de décrochage de l'euro par rapport au franc suisse considéré comme imprévisible. Échappe dès lors à l'examen du caractère abusif, la clause relative à l'objet principal du contrat pouvant conduire à un renchérissement significatif du coût du crédit rédigée de façon claire et compréhensible. Épilogue d'une longue série, ce nouvel arrêt relatif aux prêts Helvet immo libellés en francs suisses et remboursables en euros limite le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs non avertis au seul risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Constitue une information suffisante, l'information sur les modalités de fonctionnement du prêt révisable libellé en monnaie étrangère.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2021-02-03T14:33:36Z
2021-06-04T15:29:02Z
2021-06-04T15:29:02Z