Le paiement en violation de l'ordre des privilèges n'ouvre pas droit à restitution (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549)

Abstract

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la violation de l'ordre des privilèges lors de la distribution n'ouvre pas le droit à restitution des sommes perçues, le paiement effectué n'étant pas indu ; mail il en irait autrement en cas de violation du prinipe d'égalité entre les chirographaires. Difficilement compréhensible quant à ses motifs - le paiement d'une créance chirographairen'est pas davantage indu - la solution l'est également quant au résultat auquel elle aboutit : un enrichissement des créanciers accipientes.