Cour de discipline budgétaire et financière, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ? (CDBF, 9 oct. 2020, n° 243-828; CDBF, 10 déc. 2020, n° 245-801)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Abbreviated title :
JCP A
Volume number :
5
Pages :
37-40
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2021-02-01
ISSN :
1637-5114
Keyword(s) :
Fiscalité - Faute de gestion
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2021-04-28T07:01:55Z
2021-04-29T07:29:55Z
2021-04-29T07:29:55Z