Un système de vidéosurveillance doit être ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856)
Author(s) :
Journal title :
Semaine Juridique (La), Édition sociale
Abbreviated title :
JCP S
Volume number :
36
Pages :
29-32
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2021-09-07
ISSN :
1774-7503
Keyword(s) :
Informatique et libertés
Mode de preuve
Vidéosurveillance
Mode de preuve
Vidéosurveillance
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2021-10-18T13:54:58Z
2021-10-20T09:09:15Z
2021-10-20T09:09:15Z