Titre :

Un système de vidéosurveillance doit être proportionné au but recherché (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856)

Auteur(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Semaine Juridique (La), Édition sociale

Nom court de la revue :

JCP S

Numéro :

36

Pagination :

29-32

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-09-07

ISSN :

1774-7503

Mot(s)-clé(s) :

Informatique et libertés
Mode de preuve
Vidéosurveillance

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2021-10-18T13:54:58Z
2021-10-20T09:09:15Z