Les membres du conseil de surveillance en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Les membres du conseil de surveillance en SAS peuvent-ils être qualifiés de « dirigeants »et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif ? (CA Versailles, 13e ch., 6 juill. 2021, n° 20/06359)
Author(s) :
Journal title :
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Abbreviated title :
Lett. actual. procéd. collect. civ. commer.
Volume number :
15
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2021-09
ISSN :
1286-4552
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2021-10-18T14:46:26Z
2021-10-20T08:58:26Z
2021-10-20T08:58:26Z