Title :

Les membres du conseil de surveillance en SAS peuvent-ils être qualifiés de « dirigeants »et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif ? (CA Versailles, 13e ch., 6 juill. 2021, n° 20/06359)

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Abbreviated title :

Lett. actual. procéd. collect. civ. commer.

Volume number :

15

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2021-09

ISSN :

1286-4552

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2021-10-18T14:46:26Z
2021-10-20T08:58:26Z