Titre :

Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Nom court de la revue :

Lett. actual. procéd. collect. civ. commer.

Numéro :

15

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-09

ISSN :

1286-4552

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2021-10-18T14:48:33Z
2021-10-20T09:20:46Z