L'obligation de communiquer le moyen relevé ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/61686
Titre :
L'obligation de communiquer le moyen relevé d'office dans la jurisprudence du Conseil d'État : Les modalités et suites de la communication du moyen relevé d’office
Auteur(s) :
Heinis, Marc [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
La Gazette du Palais
Numéro :
2
Pagination :
15-18
Éditeur :
Lextenso Éditions
Date de publication :
2022-01-18
ISSN :
0242-6331
Mot(s)-clé(s) :
Moyen relevé d'office
Obligation de communiquer
Conseil d'État
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil d’État.
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2022-03-18T08:51:15Z
2022-03-18T09:53:34Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/61686*2022-03-18T09:44:37Z
120.500.12210/61686.12022-03-18T08:51:15Z

*Version sélectionnée