L'obligation de communiquer le moyen relevé ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
L'obligation de communiquer le moyen relevé d'office dans la jurisprudence du Conseil d'État : Les modalités et suites de la communication du moyen relevé d’office
Author(s) :
Journal title :
La Gazette du Palais
Volume number :
2
Pages :
15-18
Publisher :
Lextenso Éditions
Publication date :
2022-01-18
ISSN :
0242-6331
Keyword(s) :
Moyen relevé d'office
Obligation de communiquer
Conseil d'État
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Obligation de communiquer
Conseil d'État
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil d’État.L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil d’État.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2022-03-18T08:51:15Z
2022-03-18T09:53:34Z
2022-03-18T09:53:34Z