Pas de déclaration pour l’indivisaire ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Pas de déclaration pour l’indivisaire créancier de l’indivision après ouverture de la procédure collective
Auteur(s) :
Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
06
Pagination :
281
Date de publication :
2016-03-30
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:15Z