Title :

Le Tribunal administratif du Latium estime que la redétermination de la sanction par l’Autorité de la concurrence doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction et de la Convention européenne des droits de l’homme (Béton prêt à l’emploi)

Author(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Concurrences

Volume number :

2

Pages :

200

Publication date :

2015-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:17Z