Title :

Le Conseil d’État italien considère que l’effet de la chose jugée découlant de l’annulation définitive d’une décision de l’Autorité de la concurrence ne peut s’étendre aux tiers qu’à certaines conditions dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge (Services d’agence maritime)

Author(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Concurrences

Volume number :

2

Pages :

228

Publication date :

2016-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:18Z