Possible revendication d'un bien mobilier ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier (Cass., com., 10 mars 2015, n° 13-23.424)
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
Volume number :
5
Pages :
222-223
Publication date :
2015-05-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:18Z