Référé-liberté : le mariage comme liberté ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Référé-liberté : le mariage comme liberté fondamentale devant le Conseil d'État
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
119
Pages :
43
Publication date :
2014-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:20Z