Title :

Gratuité de la jouissance du logement conjugal jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation en cas de report de la date de dissolution

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Journal title :

Revue Juridique Personnes et Famille

Volume number :

1

Pages :

31

Publication date :

2014-01-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:20Z