La définition légale de la contrainte ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La définition légale de la contrainte morale: simple guide rétroactif à usage des juges, commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle, 15 avril 2015 n°14-82.172
Author(s) :
Darsonville, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Journal title :
AJ Pénal
Volume number :
9
Pages :
421
Publication date :
2015-09-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:22Z