Prescription de l'action publique : l'urgence ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Prescription de l'action publique : l'urgence de repenser "un système de crise" (Ass. plein., 7/11/2014, n°14-83.739)
Author(s) :
Darsonville, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
AJ Pénal
Volume number :
1
Pages :
36
Publication date :
2015-01-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:22Z