Titre :

L'articulation des compétences juridictionnelles en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé (Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26.706)

Auteur(s) :

Ingelaere, Celine [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

20

Pagination :

26-28

Date de publication :

2016-05-24

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:23Z