Title :

La rémunération, un critère suffisant pour distinguer les marchés publics et les délégations de service public ? (CE, 7 mars 2014, n° 372897, CHU-Hôpitaux de Rouen : JurisData n° 2014-004119)

Author(s) :

Amilhat, Mathias [Auteur]

Journal title :

JCP (A)

Volume number :

38-39

Publication date :

2014-09-22

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:23Z