Titre :

La légalité du recours au contrat de partenariat s’apprécie uniquement vis-à-vis de sa tranche ferme (CE, 29 avr. 2015, N°386748, Syvade c/ Sté Urbaser environnement)

Auteur(s) :

Amilhat, Mathias [Auteur]

Titre de la revue :

Droit administratif

Numéro :

6

Date de publication :

2015-06

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:23Z