Dernière touche au régime de la rupture ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6530
Title :
Dernière touche au régime de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. com., 10 févr. 2015 n° 13-26.414)
Author(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
15
Pages :
29
Publication date :
2015-04-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:25Z