Indemnisation pour rupture abusive des pourparlers
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Indemnisation pour rupture abusive des pourparlers
Author(s) :
Journal title :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Volume number :
4
Pages :
274-275
Publication date :
2013-04-01
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:26Z