Opposabilité du contrat par le tiers : une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Opposabilité du contrat par le tiers : une leçon et des doutes (Note sous Cass. Comm., 12 mars 2013)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
11
Pages :
746
Publication date :
2013-03-21
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:26Z