Ombre et lumière sur l'office du juge dans ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Ombre et lumière sur l'office du juge dans l'apurement des effets du divorce (Cass., 1e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845)
Author(s) :
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
21
Pages :
1451-1455
Publication date :
2013-06-13
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:27Z