Title :

Le Conseil d’État pose des limites au droit d’accès au dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia)

Author(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]

Journal title :

Concurrences

Volume number :

2

Pages :

191

Publication date :

2013-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:28Z