Le Conseil d’État pose des limites au droit ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Le Conseil d’État pose des limites au droit d’accès au dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia)
Author(s) :
Journal title :
Concurrences
Volume number :
2
Pages :
191
Publication date :
2013-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:28Z